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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : A propos de l'arrêt BAWAG PSK Bank

Nous n’aimons guère commenter les arrêts, par trop pâteux, de la Cour de Justice de l’Union européenne. Mais, enfin, celui-ci est important, rendu le 25 janvier 2017 dans l’affaire C-375/15, BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreischiche Postparkasse AG c/ Verein für Konsumenteninformation. Car il intéresse directement la matière de la banque digitale (et de la néo-banque digitale) et, de surcroît, revêt une grande importance pratique dans la relation entre les prestataires de services de paiement et leurs clients.En l’espèce, une clause du site Internet de banque en ligne de ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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