M'identifier
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
De la notion de consommateur et de ses conséquences
Les emprunteurs exerçant une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier ne sont pas des consommateurs et ne peuvent donc invoquer le bénéfice de la prescription biennale.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.917, arrêt n° 63, M. Levêque c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.918, arrêt n° 64, Époux Barbe c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.919, arrêt n° 65, Époux Naquet c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.920, arrêt n° 66, Époux Pilleboue c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 23.921, arrêt n° 67, Époux Billot c/ Soc. Lyonnaise de banque ; Gaz. Pal. 2 avr. 2019 n° 13, p. 29,
obs. S. Piedelièvre ; LEBD 2019, p. 6, note J. Lasserre Capdeville.
En 2016 puis en 2017, la Cour de cassation a décidé que les particuliers qui souscrivent des prêts immobiliers pour financer l’achat d’immeubles destinés à une location en meublé exercent une activité professionnelle, fût-elle accessoire, qui les exclut de la catégorie des consommateurs et de la possibilité d’invoquer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Dans plusieurs arrêts rendus le 23 janvier 2019, elle réaffirme sa position tout en apportant d’utiles précisions sur la notion de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait deBanque & Droit n°185La loi PACTE : une réforme qui en annonce d’autres - Appuyer les positions françaises auprès de ...
Séminaires
Club Banque
Gestion des risques climatiques
Le changement climatique est l’un des défis actuels les plus complexes. Entre décisions ...Club Banque
Transposition en Europe du paquet Bâle 3
Représentants des banques centrales et régulateurs se sont accordés dans le cadre du Comité de ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- La sanction du recours au diviseur 360 n’est pas automatique : confirmation de solution
- De l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes : conditions et opposabilité
- Prêt en devise étrangère : encore et toujours sans succès
- Comment se faire radier du FICP ?
- Le prêt consenti par une entreprise à son salarié relève-t-il du droit des clauses abusives applicable aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels ?
- Quelles sont les conditions d’une opération commerciale unique ?
- Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !
- De la sanction d’un TEG inexact et sa prochaine remise en cause
- Quelles sommes doivent être incluses dans l’assiette du TEG ?
- Prêts en devises étrangères : encore et toujours !
- Du point de départ du délai de forclusion en présence d’une succession de plans conventionnels de redressement
- Crédit de restructuration : exclusion du devoir de mise en garde en l’absence de risque d’endettement nouveau
- Le réputé non écrit : sanction des clauses abusives en matière de prêts en devise étrangère.
- De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits
- Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions
- Toutes les clauses de déchéance du terme ne sont pas abusives !
- Loi de validation et procès équitable : la saga du tableau d’amortissement
- Crédit affecté : condamnation du vendeur à garantir l’emprunteur du remboursement du capital au prêteur
- Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?
- TEG erroné : quelle sanction ?
- Crédit affecté : la responsabilisation du prêteur
- Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
- Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.
- Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
- Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.