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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
De la notion de consommateur et de ses conséquences
Les emprunteurs exerçant une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier ne sont pas des consommateurs et ne peuvent donc invoquer le bénéfice de la prescription biennale.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.917, arrêt n° 63, M. Levêque c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.918, arrêt n° 64, Époux Barbe c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.919, arrêt n° 65, Époux Naquet c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.920, arrêt n° 66, Époux Pilleboue c/ Soc. Lyonnaise de banque.
Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 23.921, arrêt n° 67, Époux Billot c/ Soc. Lyonnaise de banque ; Gaz. Pal. 2 avr. 2019 n° 13, p. 29,
obs. S. Piedelièvre ; LEBD 2019, p. 6, note J. Lasserre Capdeville.
En 2016 puis en 2017, la Cour de cassation a décidé que les particuliers qui souscrivent des prêts immobiliers pour financer l’achat d’immeubles destinés à une location en meublé exercent une activité professionnelle, fût-elle accessoire, qui les exclut de la catégorie des consommateurs et de la possibilité d’invoquer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation. Dans plusieurs arrêts rendus le 23 janvier 2019, elle réaffirme sa position tout en apportant d’utiles précisions sur la notion de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°185La loi PACTE : une réforme qui en annonce d’autres - Appuyer les positions françaises auprès de ...
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- Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
- Crédit immobilier – Prêt libellés en francs suisses et remboursables en euros – Devoir de mise en garde – Clause abusive.
- Crédits aux consommateurs – Assurance groupe – Notice d’information – Obligation d’information.
- Crédit immobilier – Non-respect du délai de réflexion – Nullité relative
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion de crédit renouvelable – Contrat permettant de souscrire plusieurs crédits distincts – Prêt personnel ou affecté.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Notion d’opération de crédit – Téléphonie mobile – Subvention opérateur.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits affectés – Responsabilité du prêteur – Obligation de prudence – Faute dans la remise des fonds prêtés.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Délai biennal – Report du point de départ – Opposabilité à l’emprunteur solidaire n’ayant pas souscrit l’acte de réaménagement ou de rééchelonnement.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : TEG – Assurance optionnelle – Condition d’intégration dans le calcul du TEG.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Clause de déchéance du terme – Mise en demeure préalable.
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à finalité professionnelle – Consommateur – Prescription biennale
- Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Cautionnement – Personne physique – Durée de l’engagement.