Nature des « mises en garde » de l’AMF – Détermination de la juridiction de recours compétente – Compétence du juge administratif

Selon une pratique désormais ancienne[1] , quoique dépourvue de fondement textuel, le régulateur boursier a conféré au « communiqué de presse[2] » une fonction particulière de transmission au public d’un élément factuel concernant l’activité d’un opérateur ou les caractéristiques d’un produit[3] . Cette pratique, qui ne se rattache ni à l’expression d’une doctrine du régulateur sous forme d’instructions et de recommandations, ni à de véritables ...