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Chronique : Garanties

Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.

Cass. com. 20 juin 2018, n° 17-12559, F-P+B, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère c/ X.

La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, de sorte qu’une cour d’appel ne peut déclarer le gage inopposable à la procédure collective du constituant en retenant que la déclaration de gage n’a pas été notifiée à la société émettrice.

Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 juin 2018 [1], destiné à une double publication au Bulletin civil et au Bulletin d’information, apporte une précision intéressante pour les praticiens concernant l’efficacité du nantissement de compte titres. La loi n° 96-597 de modernisation des activités financières a remplacé le traditionnel gage de valeurs mobilières par un gage de compte d’instruments financiers, qui a pour objet un ensemble identifié de titres substituables. Il s’agit donc d’une sûreté originale, qui porte sur une universalité [2]. Le nouveau ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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