Droit de la réglementation bancaire
MSU et agrément bancaire : précisions utiles sur l’évaluation des demandes d’agrément
Créé le
13.02.2019-
Mis à jour le
27.02.2019La Banque Centrale Européenne, qui est désormais seule compétente pour délivrer l’agrément bancaire, vient de publier la version consolidée du guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément. Ce dernier, qui peut être consulté sur le site Internet de la BCE, est riche d’enseignements.
Depuis le 4 novembre 2014, la Banque Centrale Européenne (BCE) est seule compétente pour agréer tous les établissements de crédit des États participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). La procédure de délivrance et d’extension d’un agrément bancaire fait partie des « procédures communes » qui sont les mêmes pour l’ensemble des établissements de crédit de la zone euro, qu’ils soient « importants » ou « moins importants ». Ces procédures ...
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