+
-

Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...

Tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 26 septembre 2002. Aff. Sté Peausserie de l'Est c/CIC.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet