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Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de c...

Cour de cassation, chambre commerciale du 5 novembre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 25 avril 2000. Aff. Sté Vitry c/Crédit Lyonnais.

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