Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de compte client. Régularité de la désignation du client comme bénéficiaire (oui). Absence d'éléments visibles de fraude. Faute de la banque (non).
Créé le
05.08.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation, chambre commerciale du 5 novembre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 25 avril 2000. Aff. Sté Vitry c/Crédit Lyonnais.