Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de product
Cour d'appel de Paris 8e Chambre du 21 mai 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Paris 12e du 10 mai 2001. Aff. Riquet c/CRCA Paris Ile-de-France.
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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°94