Chronique Bancassurance
Modification de la clause bénéficiaire dans un testament
Créé le
25.07.2019L’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ; cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire.
Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954.
Un souscripteur, lors de son adhésion à un contrat d’assurance vie, avait rédigé une clause bénéficiaire très classique, désignant son enfant mineur ou, à défaut, son épouse.
En 1982, celui-ci exprima à l’assureur, par écrit, sa volonté de modifier la clause bénéficiaire en faveur exclusive de son conjoint.
Au décès de l’assuré, celui-ci obtient de l’assureur le règlement du capital garanti. L’enfant de l’assuré contesta ...
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