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Droit de la régulation bancaire

Manquements aux obligations en matière de « droit au compte »

Comm. sanct., ACPR, 19 mai 2016, Société Générale, n° 2013-04

Suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une première décision rendue dans la même procédure, la Commission des sanctions de l'ACPR se prononce à nouveau sur le respect par la banque de ses obligations légales en matière de « droit au compte ». Si elle confirme certaines irrégularités, la Commission des sanctions est toutefois moins sévère qu’elle ne l’avait été à l’égard de la Société Générale dans sa décision censurée.

Par une décision du 11 avril 2014, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait infligé à la Société Générale un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer le respect de ses obligations légales en matière de « droit aucompte » [1]. Or il est bien connu que cette décision a été par la suite annulée, dans son ensemble, par un arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2015 pour un problème de preuve [2].En effet, la Commission des ...
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