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Manquement à l'information. Faute personnelle du dirigeant détachable de ....

Cass. com., 31 mars 2004, affaire Kalisto. Cf. H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., 2001, n° 931 et 1050 et suiv. Le prononcé de sanctions pécuniaires à l'égard du dirigeant d'une personne morale n'est pas subordonné à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions dès lors que la COB n'est pas saisie d'une action en responsabilité civile, mais décide du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des dispositions de l'article 6 de la CEDH.

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