+
-

Droit des moyens et services de paiement

Lutte antiblanchiment : vers une 4e directive bis

Le 5 juillet 2016 a été présentée une proposition de directive modifiant la 4e directive Antiblanchiment, que l’on appelle déjà 4e directive bis, dont la date d’application serait le 1er janvier 2017 (COM(2016) 450 final).

Il était une fois… Il était donc une fois [1] la directive (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme qui, accompagnée du règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les infirmations accompagnant les transferts de fonds (ensemble le « 4e paquet antiblanchiment »), devait s’appliquer à échéance du 26 juin 2017 [2].Mais voilà que le temps presserait, et que la date de transposition de la 4e directive (et sans doute la date d’application du 4e règlement) mériterait d’être ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet