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Droit des moyens et services de paiement

Lutte antiblanchiment : gel des avoirs, droit au compte et loi Urvoas

Deux importantes publications de l’ACPR (dont l’une conjointe avec la Direction générale du Trésor) en matière de lutte antiblanchiment, datées de juin 2016, méritent attention. Après quoi nous reviendrons sur les dispositions de LCB-FT de la loi Urvoas.

Gel des avoirs. Lorsque l’on traite de questions de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), on oublie souvent qu’à la suite du chapitre consacré aux « obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » (Code monétaire et financier – CMF, art. L. 561-1 et s.), il en existe un autre traitant des « obligations relatives au gel des avoirs » (CMF, art. L. 562-1 et s.), aux termes desquelles « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, instruments financiers et ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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