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Chronique Droit financier

Loi PACTE : réplication des dispositions de l’ordonnance Brexit du 6 février 2019 1 (articles 77 et 84)

La loi PACTE reprend la plupart des dispositions introduites par l’ordonnance « Brexit », pérennisant ainsi les aménagements du droit français en cas de Brexit avec accord.

Articles 77 et 84 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Un certain nombre de dispositions de l’ordonnance « Brexit » adoptée le 6 février dernier ont été reprises dans la loi PACTE. Cela s’explique en grande partie par l’objectif de l’ordonnance et ses conditions d’entrée en application. En effet, l’ordonnance a pour objet de préparer la France au retrait du Royaume-Uni sans accord (hard Brexit), elle ne sera en conséquence applicable qu’à la date du Brexit sans accord, le cas échéant. Pour autant, certaines de ces dispositions conservent un intérêt y compris en cas d’accord. À cet égard, elles devraient contribuer à renforcer l’attractivité la ...
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L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

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