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Chronique Droit financier

Loi PACTE : introduction d’un régime original portant sur les actifs numériques (articles 85, 86, 87 et 88)

La loi PACTE introduit un régime original en cadrant les activités sur actifs numériques de façon à trouver un équilibre entre la protection des investisseurs et du marché et l’essor de l’innovation.

Articles 85, 86, 87 et 88 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L’ère des actifs numériques et de la technologie qui en constitue le support (la blockchain) suscite de nouvelles perspectives de financement pour un certain nombre d’acteurs pour lesquels les voies traditionnelles s’avèrent trop coûteuses voire inaccessibles, notamment lorsqu’il est question de projets qui n’ont pas encore passé le stade de l’idée. À côté de ces nouvelles opportunités de financement de l’économie ainsi que du développement de l’innovation érigé par certain en véritable enjeu de compétitivité internationale, on retrouve les préoccupations légitimes de protection des ...
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L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

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