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Chronique Garanties

La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme

L’appréciation de la validité ou de la régularité du processus de souscription d’une garantie par une société civile ou commerciale est une question récurrente en pratique, qui a été souvent abordée dans ces colonnes. À cet égard, la loi PACTE du 22 mai 2019, qui apporte de nombreuses innovations et modifications en droit des sociétés, appelle de brèves observations en ce qui concerne les garanties consenties par une société anonyme.

Article 189 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

On sait que les garanties données par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (V. articles L. 225-35, alinéa 4, et L. 225-68, alinéa 2, du Code de commerce). Plus précisément, l’autorisation doit avoir fait l’objet d’une délibération formelle du conseil préalable à l’octroi de la garantie. En l’absence d’autorisation préalable de la garantie par le conseil, celle-ci est inopposable à la société, selon une jurisprudence constante[1], sans que la théorie ...
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L'auteur

  • N Rontchevsky
    •   : Agrégé des facultés de droit, professeur
        : Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
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