Localiser les données de paiements en Europe : telle estla proposition formulée par deux inspecteurs des Minesdans un rapport remis au ministre de l’Économie et des finances en février 2020. Il s’agirait de mieux protéger les données personnelles des ressortissants européens en faisant entrer les « données de paiement » dans le champ du RGPD et y associant un régime dédié. La concrétisation de cette recommandation pourrait emporter de nombreuses modifications sur le terrain technique évidemment, mais aussi juridique ; elle serait notamment synonyme de nouvelles obligations à la charge des acteurs du secteur des paiements.

Rapport sur la « Mise en œuvre d’une politique de localisation des données critiques de paiement en Europe » remise au ministre de l’Économieet des Finances, R. Steiner et S. Lemery, févr. 2020.