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Localisation des données de paiement : le RGPD, cheval de bataille d’une souveraineté européenne en matière de paiement ?

Localiser les données de paiements en Europe : telle estla proposition formulée par deux inspecteurs des Minesdans un rapport remis au ministre de l’Économie et des finances en février 2020. Il s’agirait de mieux protéger les données personnelles des ressortissants européens en faisant entrer les « données de paiement » dans le champ du RGPD et y associant un régime dédié. La concrétisation de cette recommandation pourrait emporter de nombreuses modifications sur le terrain technique évidemment, mais aussi juridique ; elle serait notamment synonyme de nouvelles obligations à la charge des acteurs du secteur des paiements.

Rapport sur la « Mise en œuvre d’une politique de localisation des données critiques de paiement en Europe » remise au ministre de l’Économieet des Finances, R. Steiner et S. Lemery, févr. 2020.

Face à l’importance croissante prise par les entreprises non européennes dans le secteur des paiements[1], les autorités européennes et françaises ont engagé des réflexions sur l’indépendance européenne en la matière. Il s’agirait à la fois de reconquérir une souveraineté perdue, dont le rachat de Visa Europe par Visa Inc. semble avoir été le point d’orgue, et de mieux protéger les données personnelles des ressortissants de l’Union. La principale piste envisagée est la mise en place d’une obligation de localisation des données de paiement dans l’Union.Tel est l’objet du rapport rédigé par ...
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L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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