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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Les prêts consentis par un franchiseur à ses franchisés contreviennent-ils au monopole bancaire ?

Le juge ne peut pas rejeter une action en concurrence déloyale en se bornant, pour écarter la violationdu monopole bancaire, à considérer que les prêts ont été consentis à titre onéreux et que leur caractère anormaln’est pas démontré.

Cass. com. 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-27.778, JCP 2020, éd. E, 1115, note J. Lasserre Capdeville.

Un crédit – prêt, délai de paiement ou tout autre type de facilités – peut-il constituer un avantage concurrentiel indû dont un concurrent peut se plaindre ? La Cour de cassation semble l’admettre dans son arrêt du 15 janvier 2020, tout au moins si le crédit ne peut pas être consenti autrement qu’en violation du monopole bancaire. Ce qui conduit nécessairement à se demander si ledit crédit – en l’occurrence des prêts consentis par un franchiseur à ses franchisés – peut relever de l’une des dérogations au monopole bancaire.Cette approche s’impose puisque, par hypothèse, le franchiseur n’est ...
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L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

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