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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Les prestataires de services de paiement et l’illicite [1]

Contrairement à ce que laisse entendre l’Autorité de la concurrence dans la présente décision, nous ne croyons pas qu’il revienne aux prestataires de services de paiement de juger du licite ou de l’illicite.

Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-18 du 31 juillet 2019 relativeà des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moyens de paiement par carte bancaire.

La décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-D-18 du 13 juillet 2019 – qui fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris – n’est sans doute pas d’une grande importance, mais elles ne sont pas si nombreuses les décisions dans « le secteur des services de paiement pour le commerce électronique » (pts 27 et s.). Lorsque le communiqué de presse qui l’accompagne énonce, en caractères gras, que « les règles de fonctionnement interne du GIE CB, de Visa et Mastercard visent notamment à prévenir toute collaboration avec les sites fournissant des services illicites », on se dit que ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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