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Chronique Bancassurance

Les limites de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance

Ayant retenu que la disposition relative à la garantie invalidité était parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et qu’il ne peut être fait grief à l’agent d’assurance de ne pas avoir proposé des garanties complémentaires que l’intéressé a fait le choix de ne pas souscrire, la cour d’appel a pu décider que celui-ci ayant adhéré au contrat en parfaite connaissance des garanties souscrites et n’ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix, aucun manquement au devoir d’information et de conseil ne pouvait être reproché à l’assureur ou à son agent général.

Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-17872.

Tout intermédiaire d’assurance est débiteur d’une obligation spéciale d’information et de conseil : après s’être formellement présenté à son client, il doit recueillir ses exigences et besoins en fonction desquels il lui proposera un contrat adapté et l’éclairera sur les raisons de ce choix[1]. Les informations relatives à ce contrat, consignées dans divers documents légalement requis[2], sont ensuite remises au potentiel contractant afin qu’il puisse souscrire en pleine connaissance de cause. Encore faut-il que cette documentation soit suffisamment claire et précise, sans quoi ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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