La loi NRE du 15 mai 2001
La grande affaire de la loi NRE n'était pas l'information sociale et environnementale, mais la création d'instruments de régulation efficaces, afin d'assurer la transparence des opérations financières, et le renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux.
Néanmoins, c'est lors de la discussion du projet de loi que l’information sur les conséquences sociales et environnementales de l’activité dans le rapport de gestion fait son apparition par le biais d’un amendement présenté par le sénateur Marc Massion, aussitôt critiqué par la ministre de la justice Élisabeth Guigou qui refuse l'examen des informations sociales et environnementales par un organisme indépendant. Pour le reste, l'amendement est adopté sans discussion et introduit la disposition suivante dans l'article L. 225-102-1 du Code de commerce : le rapport de gestion « comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État [ce sera moins d'un an plus tard le décret du 20 février 2002, NDLR], sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Cette disposition est fondamentale, car le rapport de gestion est public (il est obligatoirement déposé au greffe du tribunal de commerce) et, même si l'information non financière n'est pas particulièrement analysée par le commissaire aux comptes, il doit néanmoins vérifier leur sincérité et leur concordance avec les comptes annuels (article L. 823-10 du Code de commerce).
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
Le projet de loi qui deviendra la loi Grenelle 2 prévoit que les commissaires aux comptes portent à la connaissance du Conseil d'administration leurs observations sur les informations sociales et environnementales du rapport de gestion. C'est lors de l'examen du projet de loi que, par voie d'amendement, les députés Bertrand Pancher et Serge Grouard proposent de ne pas confier une tâche nouvelle aux commissaires aux comptes, mais de faire vérifier les informations sociales et environnementales du rapport de gestion par un organisme indépendant, disposition refusée neuf ans plus tôt par le législateur.
La secrétaire d'État Valérie Létard étant favorable à l'amendement, il est adopté sans autre discussion et complète le Code de commerce : « Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires dans le rapport de gestion font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État » (nouvel article L. 225-102-1 du Code de commerce).
Moins d'un an plus tard, le décret du 24 avril 2012 modifie le Code de commerce par des précisions sur les modalités d'agrément de l'organisme tiers indépendant par le Comité français d’accréditation (www.cofrac.fr) et par une mise à jour des éléments devant figurer dans le rapport de gestion.
Champ d'application
Toutes les entreprises cotées sont concernées par ces dispositions. Les sociétés anonymes (et les sociétés en commandite par actions) non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 sont concernées par les informations à donner dans le rapport de gestion à partir de l'exercice 2014, et leur vérification à partir de l'exercice 2015.
La France pionnière
Avec la loi NRE de 2001 et la loi Grenelle 2 de 2010, la France est le pays de l'Union européenne à être allé le plus loin dans les obligations de diffusion d'informations sociales et environnementales, et dans l'obligation de leur vérification par un tiers indépendant. Cette double obligation, aujourd'hui limitée aux entreprises cotées et aux grandes entreprises, permet à ceux qui veulent investir de manière socialement responsable de disposer d'une information comparable et vérifiée pour éclairer leurs choix.
