Fiscalité de groupe
Les conséquences de l’exterritorialité des structures intermédiaires
Créé le
15.03.2012-
Mis à jour le
28.03.2012Notre régime de droit interne des groupes de sociétés vient de se voir transposer la jurisprudence européenne, son champ d’application étant élargi aux sous-filiales françaises détenues indirectement à 95 % par l’intermédiaire de structures établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France. Cette réforme vient d’être commentée par l’administration.
Par un arrêt Papillon du 27 novembre 2008 analysé dans notre chronique[1] , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a fait prévaloir le principe de la liberté d’établissement sur les exigences de la cohérence interne de notre régime de groupe, pour consacrer la possibilité d’inclure dans le champ de ce régime, les sous-filiales françaises détenues indirectement à 95 % par l’intermédiaire de structures d’implantation établies dans un État ...
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