Jurisprudence bancaire

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)

La Cour de cassation vient de se prononcer dans l’affaire médiatisée Heart Of La Défense (HOLD) ou Cœur Défense. Elle fait une stricte application de l’article L. 620-1 al 1^er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, en soumettant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la seule condition de l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation de paiement, quand bien même celles-ci n’affecteraient pas l’activité poursuivie.

I. Les faitsL’opération de financement de Cœur DéfenseLa société par actions simplifiée Heart of La Défense de droit français (appelée SAS HOLD), filiale à 100 % d’une société de droit luxembourgeois, Dame Luxembourg, elle-même détenue à 100 % par Lehman Brothers UK et USA, a acquis par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, un ensemble immobilier appelé « Cœur Défense », situé dans le quartier d'affaires de la Défense.L’acquisition réalisée par HOLD en juillet 2007 pour 2,1 milliards d'euros, a été financée outre les fonds propres apportés par sa maison mère résultant d’un ...
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