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Jurisprudence bancaire

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)

La Cour de cassation vient de se prononcer dans l’affaire ​médiatisée Heart Of La Défense (HOLD) ou Cœur Défense. Elle fait une stricte application de l’article L. ​620-1 al 1er du Code ​de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 ​décembre 2008, en soumettant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la seule ​condition de l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation de paiement, quand bien même celles-ci n’affecteraient pas l’activité ​poursuivie.

I. Les faitsL’opération de financement de Cœur DéfenseLa société par actions simplifiée Heart of La Défense de droit français (appelée SAS HOLD), filiale à 100 % d’une société de droit luxembourgeois, Dame Luxembourg, elle-même détenue à 100 % par Lehman Brothers UK et USA, a acquis par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, un ensemble immobilier appelé « ​Cœur Défense ​», situé dans le quartier d'affaires de la Défense.L’acquisition réalisée par HOLD en juillet ​2007 pour 2,1 ​milliards d'euros, a été financée outre les fonds propres apportés par sa maison mère résultant d’un ...
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