Jurisprudence bancaire
Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
Créé le
26.04.2011-
Mis à jour le
30.08.2012La Cour de cassation vient de se prononcer dans l’affaire médiatisée Heart Of La Défense (HOLD) ou Cœur Défense. Elle fait une stricte application de l’article L. 620-1 al 1er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, en soumettant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la seule condition de l’existence de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation de paiement, quand bien même celles-ci n’affecteraient pas l’activité poursuivie.
I. Les faits
L’opération de financement de Cœur Défense
La société par actions simplifiée Heart of La Défense de droit français (appelée SAS HOLD), filiale à 100 % d’une société de droit luxembourgeois, Dame Luxembourg, elle-même détenue à 100 % par Lehman Brothers UK et USA, a acquis par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, un ensemble immobilier appelé « Cœur Défense », situé ...