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Chronique : droit financier et boursier

Jurisprudence : Modalités et portée de la sanction d’une nondéclaration de franchissement de seuils.

Com. 27 juin 2018, n° 15-29.366, à paraître au Bulletin.

Destinées tant à établir la transparence sur la géographie du capital des émetteurs qu’à assurer la progressivité des changements de contrôle, les déclarations de franchissement de seuils font l’objet d’un lourd appareil de sanctions tant administratives [1] que pénales mais aussi et surtout, civiles.En la matière, la sanction civile apparaît, d’une certaine manière, comme la sanction reine puisqu’elle vient frapper le ou les actionnaires en anéantissant directement l’influence acquise de manière dissimulée au sein de l’émetteur, en les privant de leurs droits de vote. Il s’agit, pour le ...
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