Jurisprudence : Modalités et portée de la sanction d’une nondéclaration de franchissement de seuils.

Destinées tant à établir la transparence sur la géographie du capital des émetteurs qu’à assurer la progressivité des changements de contrôle, les déclarations de franchissement de seuils font l’objet d’un lourd appareil de sanctions tant administratives[1] que pénales mais aussi et surtout, civiles.

En la matière, la sanction civile apparaît, d’une certaine manière, comme la sanction reine puisqu’elle vient frapper le ou les actionnaires en anéantissant directement l’influence ...