Jurisprudence française : Crédit documentaire. Documents irréguliers. Rejet par la banque émettri...
Paris 14e ch. A 6 février 2002, Banque Hervet c/Sté Gyl Bagages et Me Thevenot ès. qual., Juris-Data n° 221336.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95