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JURISPRUDENCE BANCAIRE : La nature complexe du contrat d'affacturage
Le contrat d'affacturage est soumis aux dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dès lors que l'affacturé peut prélever des sommes sur son compte courant par anticipation de l'échéance des règlements des acheteurs. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation.
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- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
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- Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
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- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
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- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
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- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
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- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...