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Jurisprudence bancaire : cession Dailly

Chambre commerciale, 3 novembre 2010

La renonciation du cessionnaire d'une créance cédée dans le cadre de la loi Dailly, qui ne déclare qu'une créance correspondant à une fraction de la créance cédée, peut donner au sous-traitant cédant qualité à agir en paiement auprès de l'entrepreneur principal.

Les faits, la procédureLe Centre hospitalier universitaire de Limoges (le CHU) a confié à la société Eiffage, par contrat du 10 janvier 2003, la construction d'un hôpital. La société Eiffage a sous-traité une partie des travaux à la société Pouzet. Celle-ci ayant été acceptée par le CHU, bénéficiait dès lors du paiement direct.La société Pouzet a conclu avec le CEPME, aux droits duquel est venue la société Oseo Financement, un contrat par lequel elle s'engageait à céder la totalité de ses créances nées ou à naître de l'exécution de ses marchés à cet établissement, qui s'obligeait à lui ...
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