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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours - La cour d’appel de Paris rejette deux recours afférents à des déclarations de franchissement de seuils

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 23 mai 2019, la cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés par deux actionnaires d’une société cotée, sanctionnés pour des manquements à leur obligation de déclaration des franchissements de seuils assortis, pour l’un des requérants, d’une diffusion d’informations trompeuses.

CA Paris 23 mai 2019, n° 18/18638 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 5 juillet 2018, SAN-2018-08).

La Commission des sanctions avait infligé à deux actionnaires d’une société cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris, une personne physique et une personne morale, des sanctions pécuniaires de, respectivement, 20 000 euros et 60 000 euros, pour des manquements aux obligations déclaratives applicables en matière de franchissement de seuils de participation. L’actionnaire personne morale avait, en outre, été sanctionné pour avoir diffusé au public une information trompeuse à l’occasion de sa déclaration de franchissement du seuil de 5 %, qui comportait plusieurs erreurs.La cour d’appel ...
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