Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours
Juridictions de recours : Le Conseil d’État rejette le recours formé par une personne physique sanctionnée pour manquement d’initié et exploitation abusive d’informations relatives à des ordres d’achat en attente d’exécution
Créé le
19.02.2020Par décision du 6 novembre 2019, le Conseil d’État rejette le recours d’une personne physique contre la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2017 lui ayant infligé une sanction de 450 000 euros et une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans pour transmission d’informations privilégiées et exploitation abusive d’informations relatives à des ordres d’achat en attente d’exécution.
CE 6 novembre 2019, n° 418463.
La Commission avait estimé caractérisés les griefs reprochés à cette personne physique de même que le manquement d’utilisation d’informations privilégiées reproché à une seconde personne physique.
Le Conseil d’État rejette la requête dirigée contre cette décision, approuvant en tous ses aspects celle-ci.
Pour écarter le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem résultant, selon le requérant, de ce que la Commission a retenu contre lui, pour les ...
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