Juridictions de recours : Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 397990 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 11 janvier 2016, SAN-2016-02) : étendue du grief notifié au mis en cause ; annulation de la décision de la Commission des sanctions.

La Commission des sanctions avait infligé à un prestataire de services d’investissement et à son dirigeant un blâme et des sanctions pécuniaires de, respectivement, 70 000 et 30 000 euros pour avoir manqué à l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans le cadre d’un service de placement lors d’une introduction en bourse. Elle avait retenu que le grief notifié tenait à l’absence de révélation par le prestataire de son investissement indirect dans ...