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Droit de la consommation

L’interprétation des contrats en faveur des consommateurs

Cass. civ. 2e, 3 juillet 2014

En présence de deux polices d’assurance conclues avec la même compagnie, comprenant chacune des clauses claires et précises de garantie, mais dont la juxtaposition crée une ambiguïté, la stipulation la plus favorable au consommateur doit être appliquée.

La 2e chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision du 3 juillet 2014 [1], se prononce sur l’interprétation des contrats en faveur des consommateurs. En l’espèce, un particulier avait souscrit auprès de la même compagnie, à un mois d’intervalle, deux contrats d’assurance comportant des garanties de soins et de prévoyance identiques en termes de montant nominal, mais différents notamment quant aux modalités de calcul de la rente d’invalidité. À l’occasion de la mise en œuvre de la garantie d’invalidité, un litige survint entre les parties à propos de la détermination du taux ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

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