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Chronique Bancassurance

Intermédiation en assurance, mandat de souscription et assurance pour compte

En souscrivant des contrats d’assurance pour le compte de copropriétés dont ils avaient la gestion, des syndics n’ont pas réalisé d’actes d’intermédiation, de sorte que les sommes qu’ils ont reçues des agents généraux sortants ne constituaient pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à ces derniers.

Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-15.634, publié au Bulletin.

Lorsque son mandat prend fin, pour quelque cause que ce soit, l’agent général d’assurance a la faculté de céder son agence à un tiers que l’assureur devra toutefois agréer. À défaut de cession, il peut alors réclamer à ce dernier une indemnité censée représenter la valeur de son agence[1]. Pour reprendre la formule de l’ancien statut IARD de 1949 (art. 20), applicable en l’espèce rapportée, cette indemnité compense « les droits de créance que l’agent abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l’agence générale dont il est titulaire ». Or, dans son assiette, des commissions ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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