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Chronique : Garanties

Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

La clause qui permet à l’organisme prêteur de « séquestrer » les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur, alors qu’il n’existe encore aucune créance exigible, aboutit à l’autoriser à opérer comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt, vidant de son sens « le potentiel » de la procédure de redressement judiciaire et justifiant l’intervention du juge des référés.

Com. 22 janvier 2020, n° 52, F-P+B (n° 18-21.647), Caisse de Crédit Mutuel de Paris 17 Étoile c/ société AJRS, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Parfeum.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la question du nantissement d’un compte bancaire et sur la pratique, assez répandue, consistant à mettre en place des « comptes bis » afin de figer, voire de bloquer, une situation donnée et les sommes correspondantes[1]. Une difficulté supplémentaire se posait ici, à savoir l’existence d’une procédure de redressement judiciaire.En l’espèce, une banque – la Caisse de Crédit Mutuel de Paris 17 Étoile – avait consenti à une société un prêt garanti par un nantissement sur les comptes bancaires dont cette société était ...
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L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

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