+
-

Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).

La connaissance et la transmission d'une information privilégiée par un " vendeur-actions " d'une entreprise d'investissement peut être démontrée par les enregistrements téléphoniques. -(Décision COB du 7 octobre 2003 : Bull. COB n° 383, octobre 2003, p. 31. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ",Litec, 3e éd., 2001, n° 1037.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet