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Jurisprudence bancaire

L’information préalable au rejet d’un chèque sans provision

C. cass. ch. com. 18 janvier 2011

Une cour d’appel ne peut déclarer non-fautif le rejet des chèques suivant le ​premier rejet de chèque qui avait fait l’objet d’un courrier, sans avoir recherché si ce rejet avait été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés.

Faits et procédureMme X. a ouvert un compte de dépôt dans les livres d’une banque, assorti d'une autorisation de découvert de 1 000 euros. Ce compte, ​initialement ouvert au nom de Mme X, a été transformé en compte collectif avec M. ​Y. qui est alors devenu cotitulaire du compte. Ce dernier a conclu le 8 mars 2004, une convention avec la banque portant le découvert initialement autorisé sur le compte de Mme ​X. ​à 7 ​000 euros jusqu’au 31 mai 2004.Un chèque ayant été présenté sur le compte insuffisamment ou non-provisionné, la banque a adressé le 16 avril 2004 un courrier à Mme ​X ...
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