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Jurisprudence bancaire

Information annuelle de la caution et découvert en compte

Cass. com. 10 janvier 2012 n° 10-25.586

S’agissant d’un découvert en compte-courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

Les faits, la procédureUne société a bénéficié d’ouvertures de crédit en compte, cautionnées par son gérant. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque teneur de compte a assigné le gérant, caution solidaire, en exécution de son engagement. Celui-ci a alors invoqué le manquement par la banque à son obligation annuelle d’information à son égard, non conforme aux dispositions légales en ce qu’elle ne ventilait ni les frais ni les intérêts, et demandé la déchéance du droit de la banque aux intérêts.La cour d’appel [1] a rappelé que l’inscription en compte des ...
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