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Droit de la régulation bancaire

L'indépendance des gouverneurs des banques centrales nationales et de la BCE

CJUE, gde ch., 26 février 2019, Ilmārs Rimšēvičs c/ République de Lettonie, aff. jtes C-202/18 et C-238/18

La Cour de justice annule, par un arrêt remarqué, la décision des autorités lettones suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions.

Par cet arrêt très attendu [1], la Cour de justice se prononce sur les recours formés, sur le fondement de l’article 14.2 du protocole n° 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque Centrale Européenne (BCE), par la BCE et M. Rimšēvičs, gouverneur de la Banque Centrale de Lettonie, qui contestaient une décision du Bureau de prévention et de la lutte contre la corruption de Lettonie interdisant à ce dernier, suspecté de trafic d’influence en faveur d’une banque lettone, d’exercer ses fonctions.C’est la première fois que la Cour était saisie au titre de ...
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