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Droit de la régulation bancaire

Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales

CJUE, ord., 20 juillet 2018, BCE c/ République de Lettonie, aff. C-238/18 R

Le juge des référés de l’Union européenne ordonne la suspension partielle de mesures nationales prises à l’encontre du gouverneur de la banque centrale de Lettonie, mis en cause pour des faits de corruption.

Le 17 février 2018, le gouverneur de la Banque Centrale de Lettonie, M. Ilmārs Rimšēvičs, a été arrêté à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption (KNAB) de la République lettone, pour des soupçons de corruption. M. Rimšēvičs, qui a été remis en liberté deux jours après son arrestation, fait l’objet de mesures de sûreté prises par le KNAB. Ces mesures prévoient notamment l’interdiction temporaire d’exercer certaines activités officielles en lien avec la Banque Centrale de Lettonie, ainsi que l’interdiction temporaire de ...
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