Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
De l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes : conditions et opposabilité
Créé le
18.02.2020Si le droit du débiteur d’une pluralité de dettes de décider de l’imputation des paiements est conditionné, sauf accord du créancier, au paiement intégral de cette dette, le choix qu’il effectue en accord avec le créancier est opposable au tiers garant.
Cass., 1re civ., 24 oct. 2019, pourvoi n° 18-15852, arrêt n° 896, F-P+B+I, Epx Barbara c/ Soc. Caixa Geral de Depositos et autres.Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, pourvoi n° 18-21570, arrêt n° 987, FS+P+B+I, Epx Varak c/ Société Crédit immobilier de France développement et Société Eurotitrisation.
En l’espace d’un mois, la Cour de cassation a été amenée par deux fois à s’intéresser aux règles qui régissent l’imputation des paiements en cas de pluralité de dettes, qui ont été condensées depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à l’article 1342-10 du Code civil.
Dans l’arrêt du 27 novembre 2019[1], la Cour de cassation est, tout d’abord, amenée à rappeler que si « le débiteur de plusieurs dettes a le droit ...
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