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Chronique Droit Financier

Homologation d’une composition administrative : la prééminence de la Commission

Dans un arrêt remarqué du 20 mars 2020, le Conseil d’État pallie l’absence de critères légaux en matière d’homologation d’un accord de composition administrative. Il reconnaît en effet à la Commission des sanctions un large pouvoir de contrôle de l’accord, et précise que les critères de nouveauté et de difficulté de la question soulevée pourraient présider à ce contrôle. La prééminence de la Commission se voit ainsi affirmée.

CE, ass., 20 mars 2020, n° 422186 et 422274, Arkéa Direct Bank, publié au Recueil Lebon, concl. L. Dutheillet de Lamothe[1]

 1. En instaurant en 2010 une procédure de composition administrative, le législateur a posé une obligation d’homologation de l’accord par la Commission des sanctions, sans pour autant en préciser les critères. Quoique l’AMF ait apporté quelques éléments de réponse par la voix de ses représentants, on s’en était assez largement ému[2]. Dans une décision remarquée du 20 mars 2020, le Conseil d’État vient désormais pallier, par sa formation de jugement la plus solennelle, cette absence en reconnaissant à la Commission un large pouvoir d’appréciation de l’accord, et en posant plus précisément ...
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