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Droit financier

Haro sur la double répression administrative et pénale des infractions boursières !

Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 4 mars 2014

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) affirme que le cumul des sanctions administratives prononcées par la CONSOB italienne et des sanctions pénales est contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette décision a vocation à être transposée en droit français, ce qui impliquerait une évolution importante de notre dispositif de répression des infractions boursières.

Une personne déjà jugée pour une infraction ne peut être poursuivie à raison des mêmes faits. Ce principe déjà connu du droit romain, qui est exprimé dans la formule non bis in idem, trouve son fondement dans la nécessité d’assurer la sécurité juridique, l’autorité de la chose jugée et aussi l’équité. Il est affirmé dans différents instruments internationaux, notamment le Pacte de New York relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 14 § 7), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 50), ainsi que le Protocole n° 7 de la Convention européenne de ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du Pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

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