Gestion de portefeuille : OPC – Souscription de parts – Démarchage téléphonique – Nullité relative – Responsabilité civile – Perte d’une chance – Prescription – C. mon. et fin., anciens art. L. 342-11 et s. ; C. com., art. L. 110-4

Cass. com. 28 septembre 2016, n° 15-21291.

 

Les règles de l’ancien article L. 342-11 du Code monétaire et financier constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt des souscripteurs dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat. La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. Les souscripteurs de parts d’un fonds commun de placement, qui perdent une chance de mieux investir leurs capitaux à raison d’un manquement de la banque à une obligation d’information, sont fondés à établir qu’ils n’avaient pu légitimement ignorer ce dommage lors de la souscription du contrat.