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Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Mandat discrétionnaire de gestion de portefeuille – Responsabilité de la société de gestion (non) – Obligation d’information et de conseil – Preuve

CA Paris, Pôle 5, chambre 7, 14 avril 2015, M. M. DUCAUD, Mme R. RASAMOELY c/ société PRIVÉE DE GESTION PATRIMOINE, S.A., Juris-Data : 2015-009601.

Un couple a confié à une société de gestion la gestion discrétionnaire de son portefeuille de titres. Après avoir révoqué le mandat, les époux ont exercé une action en responsabilité civile contre le gestionnaire en invoquant un manquement aux obligations d’information et de conseil tant au stade précontractuel, qu’en cours d’exécution du mandat de gestion. La cour d’appel de Paris rejette leur demande.1) Au stade de la formation du mandat de gestion, en application de l’article L. 533-4 du Code monétaire et financier, la société de gestion était tenue de s’enquérir de la situation ...
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