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Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) – Mécanismes de plafonnement temporaire des rachats (gates) – OPC ouverts

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », JO 10 déc., art. 118, I.

 

Le plafonnement à titre provisoire des rachats de parts ou d’actions, qui était déjà admis pour les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les organismes de placement collectif immobiliers, est étendu par la loi Sapin 2 à tous les autres fonds ouverts : organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les fonds d’épargne salariale et les OPCI professionnels. L’AMF a lancé, le 1er décembre 2016, une consultation publique relative aux conditions de mise en oeuvre des mécanismes de plafonnement des rachats dans les OPCVM et FIA.

Par application du droit commun des OPC ouverts, les investisseurs peuvent en principe demander à tout moment le rachat de leurs parts ou actions. En période de crise, les demandes massives de rachat contraignent les gestionnaires à céder les actifs les plus liquides, ce qui accentue la décote du portefeuille au détriment des intérêts des investisseurs restant dans le fonds, alors qu’une cession immédiate des actifs illiquides se fait à des conditions préjudiciables pour l’OPC. Deux outils de gestion de la crise de liquidités ont été mis en place au profit de certains fonds par une ...
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