Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », JO 10 déc., art. 118, I.
Le plafonnement à titre provisoire des rachats de parts ou d’actions, qui était déjà admis pour les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les organismes de placement collectif immobiliers, est étendu par la loi Sapin 2 à tous les autres fonds ouverts : organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), fonds de capital investissement (FCPR, FCPI et FIP), fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les fonds d’épargne salariale et les OPCI professionnels. L’AMF a lancé, le 1er décembre 2016, une consultation publique relative aux conditions de mise en oeuvre des mécanismes de plafonnement des rachats dans les OPCVM et FIA.