+
-

Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Dépositaire – Obligation de contrôle – Responsabilité à l’égard des tiers – Actionnaires d’une société cible

Cass. com. 27 mai 2015, n° 13-28.710 : Juris-Data n° 2015-012541.


Les actionnaires d’une société cible peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement du dépositaire à son obligation de contrôle de la régularité d’un investissement réalisé par la société de gestion par rapport au ratio prudentiel contractuel stipulé dans le règlement d’un FCPR.

La mise en oeuvre de la responsabilité du dépositaire d’OPC envers des tiers n’est pas fréquente, en particulier lorsque les tiers sont des actionnaires d’une société cible dans laquelle la société de gestion d’un fonds commun de placement à risques (FCPR) s’était engagée à souscrire. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015 en donne une illustration en application de l’ancien article L. 214-28 du Code monétaire et financier qui prévoyait que les sociétés de gestion et les dépositaires étaient responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, non seulement envers les ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)