Chronique : Gestion de portefeuille
Gestion de portefeuille : Gestion collective – Dépositaire – Obligation de contrôle – Responsabilité à l’égard des tiers – Actionnaires d’une société cible
Créé le
27.09.2016Cass. com. 27 mai 2015, n° 13-28.710 : Juris-Data n° 2015-012541.
Les actionnaires d’une société cible peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement du dépositaire à son obligation de contrôle de la régularité d’un investissement réalisé par la société de gestion par rapport au ratio prudentiel contractuel stipulé dans le règlement d’un FCPR.
La mise en oeuvre de la responsabilité du dépositaire d’OPC envers des tiers n’est pas fréquente, en particulier lorsque les tiers sont des actionnaires d’une société cible dans laquelle la société de gestion d’un fonds commun de placement à risques (FCPR) s’était engagée à souscrire. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015 en donne une illustration en application de l’ancien article L. 214-28 du Code monétaire et financier qui prévoyait que les sociétés ...
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