+
-

Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Commercialisation de parts d’OPC – Notion – Antériorité de l’agrément

CE, 6e, 1re sous-sect. réunies, 28 nov. 2014, n° 366463.

 

L’acte de commercialisation consiste, pour un prestataire de services d’investissement, un conseiller en investissements financiers ou un démarcheur bancaire ou financier, à prendre l’initiative de présenter par différentes voies un instrument financier en vue d’inciter un client ou un prospect à y souscrire ou à l’acheter. La distribution de plaquettes d’un OPC à l’occasion d’un forum et la communication sur le site Internet de la société de gestion constituent des actes de commercialisation.

La notion de commercialisation des parts ou actions d’OPC n’est précisée par aucun texte en droit français. Aussi convient-il de porter une attention particulière à l’arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2014 qui en donne une définition.Il rejette la requête en annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF [1] ayant infligé à une société de gestion et à ses dirigeants une sanction pécuniaire pour avoir commercialisé des parts de deux fonds d’investissement de proximité (FIP) avant d’avoir obtenu leur agrément. L’article 411-9 du règlement général de l’AMF, dans sa ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Articles du(des) même(s) auteur(s)