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Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Définition de l’acte de commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA

Position AMF – Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France, 26 juin 2015.

 

L’AMF a mis à jour au 26 juin 2015 le Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France (DOC 2014-04) qui apporte notamment des précisions sur la définition de l’acte de commercialisation en France de parts ou actions d’OPCVM et de FIA et sur les situations qui ne constituent pas un acte de commercialisation en France. En l’absence de définition légale de l’acte de commercialisation de parts ou actions d’OPC, la commission des sanctions de l’AMF et le Conseil d’État se réfèrent à la doctrine de l’AMF pour qualifier les actes de commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA et exercer un contrôle sur les conditions de commercialisation de ces instruments financiers.

Le commercialisateur de parts ou d’actions d’OPC n’a de statut spécifique ni en droit de l’Union européenne ni en droit interne. Dans les directives OPCVM IV et AIFM, la société de gestion (ou le gestionnaire du fonds) est le commercialisateur « naturel » de l’OPC (architecture de distribution fermée) ; toutefois, en pratique, pour nouer un lien entre la société de gestion de l’OPC et l’investisseur final, différents canaux de distribution sont mis en place, prenant la forme d’une relation directe entre la société de gestion et l’investisseur, ou d’une chaîne d’intervenants intégrés par ...
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