Gestion collective : Transposition de la Directive relative aux gestionnaires de Fonds d'investissement alternatifs – Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs – Ordonnance du 25 juillet 2013 – décret du 25 juillet 2013

L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs[1] , prise en application de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement[2] , poursuit un double objectif : transposer en droit français la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive dite « AIFM[3] ») et simplifier la réglementation relative à la gestion d’actifs. L’ordonnance ...