Gestion collective : Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – Pouvoirs de l’AMF – Suspension de rachat/émission

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires [1] comprend de nombreuses dispositions renforçant les pouvoirs de l’AMF [2], dont l’une concerne directement la gestion collective. En effet, en vertu du nouvel article L. 621-13-1 du CMF, « l’Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d’actions ou de l’émission de parts ou d’actions nouvelles d’un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le ...
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