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Chronique Gestion de portefeuille

Gestion collective – Fonds de titrisation – Déclaration de créances – Opposabilité de la cession de créances.

CA Montpellier 30 oct. 2018, n° 16/02695.

La déclaration des créances à la procédure collective du débiteur cédé peut être effectuée par un mandataire de la société de gestion du fonds commun de titrisation, cessionnaire des créances, avec faculté de subdélégation à un tiers. La remise du bordereau de cession de créances entraîne de plein droit son opposabilité au débiteur cédé, sans avoir à respecter les formalités de la cession de créances de droit commun.

Les organismes de titrisation (OT) – anciennement fonds communs de créances (FCC) [1] – appartiennent aujourd’hui à la catégorie des organismes de financement (OF), type de fonds d’investissement alternatifs (FIA). Les fonds communs de créances sont apparus dans le paysage juridique français avec la loi de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Les dispositions de cette loi et de son décret d’application [2] ont été codifiées dans le Code monétaire et financier, par ...
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